Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : une réforme ambitieuse pour une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide

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Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Manque de confiance de nos citoyens envers l’institution judiciaire :

🔷 Le manque de confiance de nos citoyens envers l’institution judiciaire est réel, nous ne pouvons nous en satisfaire. Notre justice doit être plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace. Le projet de loi actuellement examiné en séance doit permettre de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire.

🔷 Ce PJL porte des avancées considérables :

✅ Il met un terme aux crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier ;

✅ Il fait mieux connaître le fonctionnement de l’Institution Judiciaire en autorisant, avec des garanties strictes renforcées par le travail en commission, l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie auprès des citoyens et de renforcer la transparence de notre système ;

✅ Il renforce les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle :
👉 en encadrant l’enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur, et en l’ouvrant au contradictoire ;
👉 en renforçant la protection de la présomption d’innocence.

✅ Il conforte l’exercice des droits de la défense :
👉 en augmentant le nombre de jurés aux assises pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple ;
👉 en généralisant les cours criminelles départementales.

✅ Il protège davantage le secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans le code de procédure pénale ;

✅ Il redonne du sens à la peine et prépare mieux la réinsertion du détenu :
👉 en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.

❌ [Riposte] Vous affaiblissez les assises !

➡️ Eric Dupond-Moretti fait comme ministre ce qu’il disait lorsqu’il était avocat : il ne voulait pas que les cours d’assises disparaissent, ce projet de loi, au contraire, les revitalise !
👉 En remettant une règle de majorité de culpabilité au sein du jury qui obligera à avoir une majorité de jury populaire
👉 En permettant de dynamiser les débats autour des seuls points contestés grâce à la tenue d’une audience de mise en état avant le procès pour définir la liste des personnes à entendre

❌ Vous généralisez les cours criminelles départementales alors que les résultats de l’expérimentation sont très mitigés !

➡️ Elles ne jugeront pas toutes les affaires jusque-là renvoyées aux assises, seulement celles pour lesquelles les peines encourues sont de moins de 20 ans.
👉 Elles permettent un audiencement plus rapide de 6 à 8 mois contre 13 mois en moyenne pour les cours d’assises jusqu’à 3 ans dans certains ressorts.
👉 Elles permettent de lutter contre la correctionnalisation des affaires sexuelles qui a très souvent lieu aujourd’hui pour permettre aux procès d’être tenus plus rapidement
👉 L’expérimentation en cours démontre que le taux de « satisfaction » des parties aux procès est plus élevé que dans une cour d’assises puisque le taux d’appel passe de 32% aux assises à 21% dans les cours criminelles départementales.
👉 Et rappelons que si appel il y a après un procès par une cour criminelle, le second procès sera jugé aux assises.

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