29 Juin 2021 : Adoption de la PMA pour toutes, une victoire pour un combat de Laurence VANCEUNEBROCK.

Laurence Vanceunebrock

Franceinfo
Radio France
Publié le 29/06/2021 12:38

https://laurencevanceunebrock.fr/wp-admin/post.php?post=4640&action=edite

Adoption de la PMA pour toutes

franceinfo : Cette loi qui doit être adoptée aujourd’hui, c’est un soulagement pour vous ?

Laurence Vanceunebrock : C’est un soulagement pour moi, puisque politiquement, il s’agissait d’une promesse importante du président de la République, après le quinquennat précédent où l’on avait justement éludé le sujet. Et puis, aussi, je pense à toutes ces femmes qui sont en attente. Je me dis que, maintenant, celles qui le désirent pourront tranquillement le faire. Et ne plus avoir à avancer tous ces frais, car, je le rappelle, la PMA sera remboursée par la sécurité sociale.

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron depuis un certain temps, pourquoi cela a-t-il pris autant de temps ? Est-ce-qu’il y a eu un manque de courage dans votre majorité, selon vous ?

Il faut être réaliste, on a quand même traversé deux grosses crises, celle des “gilets jaunes”, et ensuite celle du Covid, que nous sommes encore en train de traverser. Pour autant, c’est vrai qu’il a fallu rappeler régulièrement le gouvernement à sa promesse, via les réseaux sociaux souvent. Je pense que ça a eu pour effet d’accélérer le calendrier pour que l’on puisse promulguer ce texte avant la fin du quinquennat.

Êtes-vous favorable à la gestation pour autrui (GPA) ? Pour Olivier Véran, c’est une ligne rouge.

C’est quelque chose vers quoi nous devons tendre également. Une GPA éthique. Mais, je respecte cette ligne rouge, et d’ailleurs je n’ai jamais abordé le sujet dans la commission bioéthique, ou lors des débats, dans la mesure où le président de la République a été très clair sur le fait que nous ne dépasserions pas cette ligne rouge. Mais, maintenant, je me dis que nous avons la chance que la PMA pour toutes soit intégrée au texte de loi de bioéthique, qui est révisé tous les sept ans. Peut-être que dans sept ou quatorze ans, les choses évolueront dans ce sens.

Donc, finalement, ceux qui craignent que ce texte ouvre la voie à la GPA ont raison ?

Je ne sais pas s’ils ont raison d’avoir peur. En tout cas, on voit bien dans quelles conditions certains font le choix de faire une GPA. Et malheureusement, pour certains cela se fait dans des pays où ce n’est pas encadré, comme l’Inde ou comme dans d’autres pays de l’Est. Là, on s’expose à une vraie marchandisation du corps.

“Moi, ce que j’imagine, c’est plutôt quelque chose d’encadré, avec ce qui se passe par exemple aux États-Unis ou au Canada. Il n’y a pas de marchandisation du tout, mais juste une indemnisation du temps passé par la mère porteuse.”

Retrouvez mon interview sur France Info ici ⤴️

Laurence Vanceunebrock à FranceInfo:


Il ne faut pas oublier qu’elle met en suspens sa profession, qu’elle subit des traitements anti-rejets, puisqu’elle fait également l’objet d’une implantation d’un embryon extérieur. Ce sont quand même des complications, des choses très difficiles à subir de la part d’une femme. Donc, il me paraît normal qu’il y ait une indemnisation, mais certainement pas une rétribution d’un geste altruiste.

https://www.20minutes.fr/societe/3071675-20210627-pma-toutes-adoption-definitive-projet-loi-bioethique-prevue-mardi-parlement

PMA pour toutes : que change la loi de bioéthique dans la procédure ?

Procréation Médicale Assitée
Adoption de la PMA pour toutes

L’Assemblée nationale doit adopter mardi la loi de bioéthique, qui prévoit notamment l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et aux femmes seules.

Article du Journal LE MONDE

Adoption de la PMA pour toutes

Par Brice Laemle et Cécile BouanchaudPublié aujourd’hui à 06h00, mis à jour à 12h33 

Après le refus d’une troisième lecture par les sénateurs, jeudi 24 juin, la nouvelle loi de bioéthique doit faire son retour à l’Assemblée nationale, mardi 29 juin, pour être définitivement adoptée. Elle prévoit notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes (couples lesbiens et femmes seules), et non plus aux seuls couples hétérosexuels souffrant de problèmes d’infertilité. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure, souvent longue et complexe, et les changements apportés par la loi.

  • Jusqu’ici, qui pouvait faire une PMA ?

Dans son bulletin Population & sociétés publié en juin 2018l’Institut national d’études démographiques (INED) rappelle que la PMA représente désormais une naissance sur trente (soit 3,4 % en 2018).

Avant l’adoption de la nouvelle loi de bioéthique, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) ayant des problèmes de fertilité constatés par un médecin pouvaient y avoir recours, ainsi que si l’un des membres du couple était porteur d’une maladie grave pouvant être transmise à leur bébé. Ces pratiques médicales étaient encadrées par la dernière loi relative à la bioéthique, du 7 juillet 2011.

Pour concevoir un enfant, les couples lesbiens et les femmes seules, elles, devaient se rendre à l’étranger pour réaliser cette procédure. D’après une enquête de La Croix publiée début 2020, au moins 2 400 femmes célibataires ou en couple lesbien vont chaque année en Belgique ou en Espagne pour recourir à une PMA. Selon les parcours et les pays, une PMA peut coûter entre 400 et 11 000 euros, sans compter les frais de déplacement et d’hébergement.Lire aussi  PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthique

  • Comment se passe le parcours d’une PMA aujourd’hui ? Adoption de la PMA pour toutes

Les femmes lesbiennes et célibataires pourront désormais avoir recours à un parcours de PMA en France, en bénéficiant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Comme c’est déjà le cas actuellement pour les couples infertiles, les femmes pourront avoir recours à la PMA jusqu’à 43 ans.

Toute patiente souhaitant bénéficier d’une aide médicale à la procréation doit avoir plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité, qui cherche à cerner les motivations des futurs parents et vise à les informer sur les différentes techniques médicales, ainsi que leurs conséquences. Pour les couples hétérosexuels, le médecin recherche l’existence de facteurs favorisant l’infertilité féminine ou masculine.

Passé un délai de réflexion d’un à deux mois en fonction des cas, les personnes voulant poursuivre leur parcours de PMA doivent confirmer leur demande par écrit auprès du médecin. Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein. Une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro, entre 3 000 et 4 000 euros, selon les chiffres fournis par l’Assurance-maladie.

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  • Quels sont les différents types de PMA ?

L’aide médicale à la procréation (AMP) peut prendre différentes formes à travers la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle, le transfert d’embryon, ou encore la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), des tissus germinaux (fragments de tissus ovariens ou testiculaires) et des embryons. Que ce soit d’un point de vue thérapeutique ou psychologique, chaque parcours sera sensiblement différent et il est difficile d’établir un schéma unique. Mais si la méthode varie, l’objectif est commun : il s’agit de permettre la rencontre d’un spermatozoïde et d’un ovule afin de provoquer une grossesse.

  • Pour la fécondation in vitro (FIV), il peut être fait appel à des gamètes du couple ou, en cas d’infertilité, à un don de sperme ou à un don d’ovule. Le praticien fait ensuite rencontrer un ovule et des spermatozoïdes en laboratoire. Le spermatozoïde injecté dans l’ovule, l’embryon est ensuite inséminé dans l’utérus de la femme.
  • Si les deux membres du couple ont un problème de stérilité, en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant, ou bien dans le cas d’un couple lesbien dont la mère porteuse serait infertile, les personnes peuvent se tourner vers le transfert d’embryon après la décision d’un juge. Ainsi, l’embryon de donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur.
  • Enfin, certains couples ont recours à une insémination artificielle. Le médecin introduit des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme pour faciliter sa rencontre avec l’ovule (ou ovocyte). L’insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d’un donneur anonyme.

Si les traitements ne nécessitent pas d’hospitalisation, un suivi psychologique est encouragé pour les parents, tant le parcours peut être éprouvant. En 2018, 25 120 enfants sont nés grâce à l’aide médicale à la procréation (après presque 150 000 tentatives), selon l’Assurance-maladie, soit 3,3 % des enfants nés dans la population générale cette même année.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  PMA pour toutes : « Les sénateurs, en tout cas ceux qui sont contre, montrent qu’ils sont coupés de la réalité de notre société »

  • La loi de bioéthique implique-t-elle des nouveautés dans les parcours de PMA ?

Outre l’ouverture de la PMA, un autre changement majeur de la loi de bioéthique concerne la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. L’article 3 ouvre le droit, pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder, à sa majorité, à l’identité de ce donneur. C’est un changement assez radical puisque aujourd’hui l’anonymat du donneur est la règle. Beaucoup d’adultes nés de ces dons revendiquent la possibilité de connaître l’identité de leur géniteur.

C’est une question à laquelle les Etats européens répondent différemment : le Danemark permet aux enfants issus de PMA de connaître l’identité ; la loi espagnole prévoit au contraire que les dons sont anonymes. En France, ce qui ne change pas, en revanche, c’est qu’aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le donneur, même après la levée de l’anonymat.Article réservé à nos abonnés Lire aussi  « C’était l’inconnu pour nous toutes » : la crise sanitaire a retardé les parcours de PMA

  • Pour les femmes lesbiennes, comment le lien de parenté sera-t-il établi avec la mère qui n’a pas porté l’enfant ?

La question de la filiation a provoqué de vifs débats dès l’écriture du projet de loi. L’autorisation de la PMA aux couples de femmes lesbiennes nécessite de clarifier la façon de reconnaître le lien de parenté entre l’enfant et la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Depuis 2013 et l’adoption de la loi en faveur du mariage pour tous, les femmes qui n’ont pas porté l’enfant ont la possibilité de l’adopter, au prix de parcours juridiques souvent longs et fastidieux. Il est arrivé que ce soit refusé. En 2014, le tribunal de Versailles a refusé l’adoption à l’épouse de la mère d’un enfant conçu par PMA à l’étranger. La décision avait finalement été annulée en appel à la suite d’un avis rendu par la Cour de cassation en faveur de l’adoption au sein d’un couple de femmes.

Un double défi : ne pas trop bouleverser le code civil [et] permettre un système de filiation [non] discriminant pour les couples de femmes

Avec la loi actuelle, le gouvernement a été confronté à un double défi. D’abord, celui de ne pas trop bouleverser le code civil, garant des questions de filiation. Ensuite, permettre un système de filiation qui ne soit pas jugé discriminant pour les couples de femmes. Après avoir discuté de trois options, la solution choisie n’est pas parvenue à concilier pleinement ces deux enjeux.