Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Laurence Vanceunebrock Rapporteure Loi contre les Thérapies de conversion
Proposition de Loi de Laurence Vanceunebrock Députée de la Deuxième circonscription de l’Allier
 Propos recueillis par Michaël Nicolas Journal La Montagne 05/10/2021 

A l’origine de cette proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion la députée de l’Allier Laurence
Vanceunebrock
(LREM) explique l’enjeu de légiférer pour interdire « les
pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
d’une personne ». (thérapies de conversion)

https://journal-twp.centrefrance.com/mt/data/40408/reader/reader.html?code=FSl6PS&state=71fa90#!preferred/0/package/40408/pub/40734/page/42/alb/3171976

Après avoir fait plusieurs fois les frais d’un calendrier parlementaire surchargé, la loi
visant à interdire les thérapies de conversion qui prétendent guérir l’homosexualité ou la
transidentité sera examinée aujourd’hui par les députés. Une satisfaction pour
Laurence Vanceunebrock, la députée LREM de la 2éme circonscription de l’Allier, en
première ligne sur le sujet depuis 2018.

■ Comment expliquez-vous qu’il ait fallu si longtemps pour que ce texte arrive dans
l’Hémicycle ?

– Le travail d’appréhension du sujet et de rédaction du texte a été plutôt rapide.

C’est le travail pour persuader de la nécessité de légiférer qui a été beaucoup
plus long. Cela a pris du temps de rendre ce texte indispensable du point de vue de la
majorité qui l’a finalement repris à son compte en début d’année. Il a aussi fallu lui
trouver une place dans un agenda parlementaire très contraint. Avec la crise des
Gilets jaunes, puis le Covid, cela a été un peu compliqué. Je me félicite que le
gouvernement m’ait laissé un temps de parole pour discuter de ces thérapies de
conversion. Avec le bénéfice d’une procédure accélérée qui devrait permettre une
promulgation ou en tout cas un vote complet de la loi d’ici la fin du mandat.


■ L’année dernière, il avait été question d’intégrer votre texte à la loi
« séparatisme ». Pourquoi une loi spécifique(thérapies de conversion) vous semble-t-elle nécessaire?

-Il me semblait et il me semble toujours que ma proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion n’a rien à voir avec le séparatisme. Certes, il y a des religieux qui pratiquent ces thérapies, mais cela ne
découle pas d’une volonté de séparatisme. En ne reprenant que cette partie, on aurait
écarté les thérapies sociétales et médicales.


■ Justement, quelles formes prennent ces thérapies ?

-Déjà, elles existent malheureusement toujours sur notre territoire. Dans le cas des thérapies sociétales, il
arrive encore, par exemple, que des familles juives emmènent de force un gay ou une
lesbienne se marier en Israël. On a aussi eu le témoignage d’une victime qui nous a
expliqué que sa mère, pour la faire changer d’identité sexuelle, la privait de
nourriture, lui donnait des coups.
Dans le cas des religions, cela peut prendre la forme de prêches répétés jusqu’à
l’évanouissement ou d’exorcismes où des personnes nues sont aspergées d’eau bénite.
Chez les médecins, c’est aussi une toute petite frange, mais on a eu des cas de
psychiatres qui ont placé des victimes sous perfusion d’antidépresseurs. Des cas aussi
d’injections d’hormones ou de séances d’électrochocs.


■ Quelles sanctions prévoit la proposition de loi ?

-L’infraction, quand elle sera créée, sera réprimée de peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.
En cas de circonstances aggravantes, si un mineur est victime ou assiste à ces faits, la
peine pourra être portée à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

■ Vous dites vous-même que vous sous-estimiez la problématique avant d’y être
sensibilisée…

-Clairement. Tout est parti en 2017 d’un message d’un jeune, qui m’a demandé de m’emparer du sujet sur les réseaux sociaux. Je lui ai d’abord fait part de ma surprise. Puis j’ai commencé à faire des recherches. Je n’imaginais pas que cela
prenait une telle ampleur. Je l’ai découvert au fil des auditions et en rencontrant JeanLoup Adénor et Timothée de Rauglaudre, les auteurs de “DIEU EST AMOUR”, le livre tiré de leur expérience de journalistes infiltrés dans un groupe religieux.

INFOS GROUPE LaREM:

🏛Aujourd’hui en séance publique : la PPL interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

🔎Cette PPL, portée par le Groupe à l’initiative de Laurence Vanceunebrock, vise à mieux appréhender et sanctionner davantage ces pratiques intolérables appelées “thérapies de conversion”.

🔷Nous renforçons notre arsenal législatif pour donner à la justice des moyens supplémentaires de réprimer ces agissements :
👉Création d’un nouveau délit afin de sanctionner le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.
📍En séance, nous proposons des amendements : pour aggraver cette peine dans plusieurs cas et pour permettre aux associations de se porter civile pour une victime de cette infraction.
👉Aggravation des peines encourues lorsqu’une infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime pour y intégrer les thérapies de conversion;
👉Création d’une infraction afin de sanctionner les médecins qui prétendent “soigner” l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende

🔷Depuis le début de notre mandat, nous menons avec conviction une action pour renforcer l’égalité des droits et intensifier la lutte contre les discriminations. Nous l’avons concrétisée avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, par notre engagement sans relâche contre la haine en ligne et contre les mariages forcés, mais aussi grâce au renforcement des moyens de la DILCRAH. Avec ce texte, nous confirmons cet engagement envers une société plus inclusive.