La Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme

Le 28 janvier 2021, avec mes collègues députés de la majorité La République en Marche, nous avons voté à l’Assemblée Nationale la Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme.

Cette Proposition de loi de Nadia Essayan a été adoptée pour faciliter l’accès aux supermarchés des personnes atteintes de troubles autistiques.

Elle résonne avec l’engagement du Président de la République formulé lors sa campagne pour l’élection présidentielle en 2017 et avec la grande Concertation du 4ᵉ plan autisme menée en juillet 2017.

En tant que membre de la Commission des affaires sociales, membre du Groupe d’études sur l’autisme à l’Assemblée Nationale, membre du Groupe d’animation politique La République en Marche sur la protection de l’enfance, la famille et le handicap, je suis particulièrement heureuse que cette Proposition de loi ait été adoptée.

Les troubles du spectre de l’autisme en France et la nécessité de légiférer pour renforcer l’inclusion des personnes qui en sont atteintes

Selon l’Inserm, 700 000 personnes seraient atteintes de troubles du spectre de l’autisme (TSA) en France, dont 600 000 adultes. Les personnes autistes ont un trouble neurodéveloppemental. Elles perçoivent le monde d’une façon différente par rapport à une personne dite neurotypique. Les TSA affectent le développement de l’enfant, notamment dans sa communication (compréhension, contact visuel, etc.…), dans ses interactions sociales (perception et compréhension des émotions, relations sociales, etc.), mais aussi dans son comportement. Actuellement, il n’existe aucun traitement médicamenteux pour l’autisme. Le handicap est donc présent toute la vie, y compris à l’âge adulte.

Renforcer l’inclusion des personnes souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme est fondamental et représente l’un des défis de ce quinquennat, tant pour le gouvernement, que pour nous, parlementaires.

Comme l’a rappelé le Président de la République : « Il y a eu un avant et un après la loi de 2005, même si le chemin n’est pas terminé ». Cette loi, votée le 11 février 2005, proposait de garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes atteintes d’un handicap et d’assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie au travers de cinq objectifs : droit à compensation du handicap, scolarité, emploi, accessibilité, accès aux Maisons départementales des personnes handicapées.

Cette nouvelle Proposition de loi, votée le 28 janvier à l’Assemblée Nationale, vient donc compléter ce précédent dispositif législatif. Elle intervient pour mettre fin à une véritable difficulté pour les personnes autistes lorsqu’elles font leurs courses dans les commerces. Ces personnes sont en effet confrontées à deux problèmes : l’intensité lumineuse et le fond sonore.

De nombreux magasins sont en effet exposés continuellement à une ambiance musicale et à une forte intensité lumineuse. Cette problématique existe également dans les grands magasins et centres commerciaux. La surexposition aux bruits et à la lumière est effectivement à mettre en corrélation avec la taille du magasin. Plus le magasin est grand, plus le temps passé dans celui-ci est long, plus ces personnes sont exposées à ce qu’elles perçoivent comme des nuisances.

Or pour une personne présentant un TSA, l’exposition prolongée à une forte intensité lumineuse et sonore provoque de nombreuses difficultés. Dès lors, avec les députés de la majorité, nous avons rencontré plusieurs représentants du commerce pour étendre le dispositif sur le plan national, afin qu’il profite à tous.

Concrètement, ce dispositif est simple : il s’agit de réduire l’intensité lumineuse et d’interrompre la musique et les annonces sonores, à raison d’une heure par semaine au moins.

Une proposition de loi inspirée d’une expérimentation locale qui est désormais étendue au niveau national

Le texte fait écho à une expérimentation locale, impulsée par des associations, qui, en coordination avec plusieurs magasins, ont décidé de mettre en place un dispositif permettant aux personnes qui ont un TSA, de faire leurs courses dans un environnement apaisé.

Une coopérative de commerçants de la grande distribution française a d’ores et déjà étendu le dispositif à l’ensemble de ses magasins en France. Ainsi, dans les 1 600 magasins de la coopérative, deux heures par semaine sont réservées à un temps calme, pour permettre l’inclusion des personnes avec TSA.

Les retours de terrain de ces magasins mettent en avant un dispositif qui ne coûte rien, qui renforce le lien social par l’inclusion, qui génère des économies d’énergie, mais surtout, qui bénéficie non seulement aux personnes avec TSA, mais également aux personnes âgées, qui apprécient pouvoir faire leurs achats dans une ambiance plus apaisée. Le personnel a également pu se satisfaire de cette parenthèse de calme hebdomadaire.

Afin de proposer une généralisation du dispositif, une vaste série d’auditions et de consultations a été menée, notamment avec les associations locales et nationales concernées, des représentants du commerce et les administrations (Délégation ministérielle à l’accessibilité et Délégation interministérielle à la stratégie autisme). Ce travail de consultation a été mené dans l’objectif de lever les freins à la généralisation du dispositif à l’ensemble des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

À compter du 1er janvier 2022, ces magasins procèderont, à raison d’au moins une heure par semaine, à la réduction du volume sonore des appareils électroniques, l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores, et la réduction de l’intensité lumineuse. Il est également prévu que le professionnel informe le public de l’heure d’application du dispositif dans son magasin. Enfin, pour accompagner les magasins dans la mise en place du dispositif, un guide de bonnes pratiques rédigé en partenariat avec le secteur du commerce et le secteur associatif sera mis à leur disposition.