Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Urgence maltraitance animale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Depuis mercredi 20 janvier 2021, les députés ont commencé à examiner une Proposition de de loi pour lutter contre la maltraitance animale à l’Assemblée Nationale, en Commission des affaires économiques.

La lutte contre la maltraitance animale en France

En France, la question de la condition animale est devenue une préoccupation majeure de nombre de nos concitoyens.

Ce sont ainsi les deux tiers des Français qui sont favorables à l’amélioration de la condition animale. De même, 84% des Français sont favorables à l’obligation de stérilisation des chats errants avec une participation financière des municipalités et 73% des Français sont favorables à ce que les pouvoirs publics accompagnent dès à présent les professionnels du cirque vers des spectacles sans animaux sauvages.

Les attentes des français sur cette thématique sont donc particulièrement fortes, d’où la nécessité d’aller plus loin dans la protection animale au niveau législatif.

Outre les préoccupations des Français, on observe une évolution du statut et de la place des animaux dans les sociétés occidentales. Ainsi, nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d’intelligence et de sensibilité :

  • ✔️ En France, le Code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l’animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  • ✔️ En 2015, la notion est étendue au Code civil, qui reconnait aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité ». Cette reconnaissance garantit un certain nombre de droits aux animaux, et impose à leurs propriétaires un certain nombre d’obligations à leur égard. Ainsi, du statut de de propriété de l’homme, les animaux sont passés à celui d’êtres doués de sensibilité.

Protection des animaux en 5 dates en France

La France est aussi le pays d’Europe détenant le record d’abandons d’animaux domestiques. Il apparaît donc essentiel de lutter contre ce phénomène, tout en renforçant les sanctions en cas de maltraitance animale. L’exploitation commerciale des animaux appartenant à des espèces sauvages, ainsi que l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, sont également des pratiques que l’opinion publique ne soutient plus aujourd’hui.

Les objectifs de la proposition de loi

Députés qui travaillent en commission sur la loi contre la maltraitance animale

Avec ce texte, nous, parlementaires, souhaitons améliorer la protection des animaux à travers 4 grands axes :

  • ➡️ L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ;
  • ➡️ Le renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques ;
  • ➡️ Mettre un terme à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ;
  • ➡️ Mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure. 

Objectif n°1 : Améliorer les conditions de détentions des animaux de compagnie et des équidés

Pour améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, la proposition de loi prévoit de :

▪️ Créer ainsi un certificat de sensibilisation pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, afin de mieux responsabiliser les acquéreurs en amont de l’acte d’achat ;
▪️ Renforcer l’identification des animaux domestiques, en étendant les compétences de contrôle de l’identification aux policiers municipaux et aux gardes champêtres ;
▪️ Actualiser le dispositif des fourrières inscrit aux articles L. 211-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime, afin de simplifier l’action des communes dans la mise en œuvre de cette politique ;
▪️ Généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline ;
▪️ Renforcer la législation autour des nouveaux animaux de compagnies (NAC), à travers l’immatriculation des élevages et l’encadrement des conditions de cession de ces animaux ;
▪️ Rendre obligatoire la mention de l’acte de névrectomie sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé, afin d’améliorer la traçabilité de cette pratique ;
▪️ Introduire une nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel, pour faire face aux difficultés que pose aujourd’hui l’abandon des équidés en France.

Objectif n°2 : Renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux

Pour renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux, différents articles et dispositions législatives proposent de :

▪️ Renforcer les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal, faisant de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l’appréciation des faits par le juge ;
▪️ Prévoir une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal pour toutes les peines liées à la maltraitance animale, à l’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique et aux mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal ;
▪️ Créer un stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux ;
▪️ Réprimer la production et de la diffusion de représentations à caractère zoophilique, afin de renforce l’arsenal permettant de lutter contre les sites pornographiques spécialisés dans la zoophilie.

Objectif n°3 : Mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Pour mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales, la proposition de loi prévoit de :

▪️ Interdire la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique ;
▪️ Proscrire l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et à la télévision, afin de respecter leurs impératifs biologiques ;
▪️ Interdire la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants, afin de mettre fin à la pratique dite « des montreurs » d’ours et de loups.

Objectif n°4 : Mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure

Pour mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, deux articles proposent de :

▪️ Interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages, et mettre fin dans un délai de 5 ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure ;
▪️ Sécuriser budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Mes amendements contre la maltraitance animale

En Commission des affaires économiques

Ils sont le fruit d’un travail de recherche approfondi et de mes échanges avec plusieurs acteurs (universitaire, associatifs, etc.).

1️⃣ Mon premier amendement vient préciser que les chiens et les chats accueillis et gardés dans les fourrières et refuges devront l’être dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé.

2️⃣ Mon deuxième amendement est un amendement d’appel qui propose que les modalités des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale soient définies en lien avec les associations de protection animale.

3️⃣ Mon troisième amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge.

En Séance publique

Il est le fruit d’un travail de recherche approfondi et de mes échanges avec plusieurs acteurs. Ils proposent de modifier le texte adopté en Commission.

Mon amendement vise à valoriser le travail des associations de protection animale en les associant aux stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.