Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Vous trouverez ici : 

Le contexte permettant de comprendre l’intérêt d’une mobilisation pour mieux garantir le respect des principes de la République ;

Les grands objectifs et certains points précis du projet de loi ;

Mes amendements proposant de modifier certains articles du texte.

Contexte et nécessité d’agir pour renforcer le pacte républicain

Depuis plusieurs années, les principes républicains font l’objet d’attaques répétées, insidieuses, qui affaiblissent notre capacité à vivre sereinement les uns avec les autres, dans le respect et la reconnaissance de nos valeurs communes.

Ces attaques sont bien souvent le fait d’une idéologie pernicieuse, portant le nom d’islamisme radical. Cette idéologie a pour objectif de diviser les Français, et de répandre dans la société la haine et la violence : c’est ce que nous appelons le séparatisme.

Avec le discours de Mulhouse du 18 février 2020 et celui des Mureaux du 2 octobre dernier, le président de la République a appelé à un sursaut républicain, réaffirmant que la République était d’abord une exigence, une volonté de partager un destin commun.

Cette mobilisation passe d’abord par la mobilisation de tous les leviers de l’action publique afin de renforcer le pacte républicain là où les services publics sont les plus attendus, notamment dans l’éducation, la justice, la police ou encore la rénovation urbaine.

Objectifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République   

Avec ce texte, le Gouvernement veut combattre les entreprises idéologiques et politiques qui s’attaquent aux valeurs de la République et protéger celles et ceux qui voient leurs libertés et leur dignité menacées par ces actes qui sont contraires à nos principes républicains. Pour y parvenir, le projet de loi poursuit deux objectifs :

Garantir le respect des principes républicains.

Garantir le libre exercice des cultes.

Objectif n°1 : Garantir le respect des principes républicains dans tous les domaines

Sur ce premier volet, la loi vise à renforcer l’affirmation de la primauté des valeurs de la République autant dans le champ des services publics, des associations et de l’éducation que sur les réseaux sociaux. Il s’agit de :

  • ▪️ Renforcer les valeurs et principes républicains dans les services publics, en étendant par exemple le principe de neutralité aux salariés de droit privé participant à une mission de service public.
  • ▪️ Garantir que les associations respectent les libertés fondamentales, en renforçant notamment le régime juridique de dissolution administrative des associations qui troublent l’ordre public ou portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
  • ▪️ Préserver la dignité de la personne humaine et le respect de l’égalité femme homme. Le projet de loi s’attaque ainsi à toute pratique visant à dégrader la dignité humaine, en particulier celle de la femme en pénalisation par exemple la délivrance de certificats de virginité.
  • ▪️ Garantir à chaque enfant une éducation conforme aux principes de la République, en renforçant notamment le contrôle dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.
  • ▪️ Améliorer la protection contre la haine en ligne, en créant par exemple un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée.

Objectif n°2 : Consolider le régime de l’exercice des cultes

Sur le deuxième volet, le projet de loi vise à renforcer l’esprit de la loi de séparation des églises et de l’État, pour aider les associations cultuelles à ne pas être confondues avec des endroits où se prônent la haine ou la violence.

Dans cette perspective, le texte prévoit par exemple des moyens renforcés pour que les préfets puissent agir encore plus rapidement et plus efficacement lorsqu’un lieu de culte devient un lieu de diffusion de discours incitant à la haine et à la violence.

Toutes ces dispositions renforcent les moyens d’action de l’État au plus près des territoires, dans une logique de prévention. Elles visent à protéger nos concitoyens et renforcent l’effectivité de nos libertés publiques et individuelles.

Pour accéder au dossier législatif, cliquer ici.

Mes amendements sur la non-discrimination et l’instruction en famille (IEF)

➤ J’ai d’abord décidé de déposer plusieurs amendements à ce projet de loi pour son examen en première lecture à l’Assemblée nationale en Commission spéciale principes de la République.

Ces amendements sont le fruit d’un travail de recherche approfondi et de mes échanges avec plusieurs acteurs.

1️⃣ Mon premier amendement propose d’ajouter la lutte contre les discriminations à la liste des principes républicains devant être respectés par les associations dès leur demande de subvention. Il met en avant la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Cette précision vient en miroir de celle apportée au principe d’égalité pour lequel le Gouvernement a choisi d’associer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Retrouvez la vidéo dans laquelle j’expose les motifs de cet amendement ci-dessous :

2️⃣ Mon deuxième amendement vise à permettre aux personnes chargées de l’instruction à domicile (IEF) d’accéder à l’ensemble des ressources pédagogiques mises à disposition par le ministère de l’éducation nationale ou financées par lui.

Retrouvez la vidéo dans laquelle mon collègue Gaël Le Bohec expose les motifs de mon amendement ci-dessous :

3️⃣ Mon troisième amendement formule une demande de rapport au Gouvernement sur les effets de la scolarisation obligatoire : impacts budgétaires, sur l’Etat et les collectivités, répercussions sur les services académiques, effets psychologiques sur les enfants concernés, etc.

Retrouvez la vidéo dans laquelle mon collègue Gaël Le Bohec expose les motifs de mon amendement ci-dessous :

Pour retrouver mes amendements pour la Commission, cliquer ici. 

➤ J’ai ensuite décidé de déposer plusieurs amendements à ce projet de loi pour son examen en première lecture à l’Assemblée nationale en Séance publique.

Ces amendements sont le fruit d’un travail de recherche approfondi et de mes échanges avec plusieurs acteurs. Ils proposent de modifier le texte adopté en Commission.

1️⃣ Mon premier amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination aux principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers.

Retrouvez la vidéo dans laquelle j’expose les motifs de cet amendement ci-dessous :

2️⃣ Mon deuxième amendement apporte une précision à la notion d’identité de genre : c’est bien l’identité de genre telle que revendiquée par la personne qui doit être respectée.

Retrouvez la vidéo dans laquelle mon collègue Ludovic Mendes expose les motifs de mon amendement ci-dessous :

3️⃣ Mon troisième amendement vise à permettre aux personnes chargées de l’instruction à domicile d’accéder à l’ensemble des ressources pédagogiques mises à disposition par le ministère de l’éducation nationale ou financées par lui.

4️⃣ Mon quatrième amendement formule une demande de rapport au Gouvernement sur les effets de la scolarisation obligatoire : impacts budgétaires, sur l’Etat et les collectivités, répercussions sur les services académiques, effets psychologiques sur les enfants concernés, etc.

Pour retrouver mes amendements pour la séance, cliquer ici.