Le Projet de loi contre le dérèglement climatique et pour le renforcement de la résilience face à ses effets

Loi climat et résilience

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Contexte

Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Terme des travaux

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Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée.

Mesures mises en oeuvre

Plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne. Il répond à leur engagement et à leurs préconisations.

Innovation démocratique

Au‑delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition.

Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire.

Transition écologique des collectivités locales

Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, de manière concertée et adaptée, selon la réalité de chaque territoire, en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain.

Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au souci de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route.

Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent.

Transformer les modes de consommation des Français

Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce texte accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés.

La loi entreprend ainsi de :

  • Faire vivre tout au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique ;
  • Diminuer les incitations à la consommation et réguler le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et à interdire la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique ;
  • Poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, par la réduction des déchets à la source et par le tri et le recyclage, engagée par la loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac. 

Modifier notre façon de produire et de travailler en France

Notre façon de produire et de travailler en France peut avoir un impact important sur l’environnement. Pour réduire cet impact, la loi propose de :

  • Accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics ;
  • Adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique et faire entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
  • Renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous.

Amplifier la transformation de nos déplacements 

Cette loi propose aussi d’accélérer la transformation de nos déplacements, déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités, à travers plusieurs axes :

  • Promouvoir des alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés et modifier les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres‑villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées.
  • Mettre en place des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels.
  • Mettre fin à la vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030 ;
  • Concernant le transport routier des marchandises, réduire progressivement l’avantage fiscal sur la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles ;
  • Favoriser l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements ;
  • Encourager le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance.

Agir sur la manière dont nous vivons en France

La loi vise à modifier la façon dont nous occupons l’espace et nos habitats. Pour cela, elle propose de :

  • Accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ‑ le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été ;
  • Mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années ;
  • Lutter contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition ;
  • Adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes.

Accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole 

Pour accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole, il est indispensable de promouvoir une alimentation saine et de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. Pour se faire, le texte prévoit de :

  • Encourager les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique et intégrer l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition ;
  • Soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone.

Renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement

La loi vise à permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Ainsi, le texte propose de :

  • Renforcer les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air ;
  • Créer un délit d’écocide, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles.

Une réponse aux crises de notre temps

Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Néanmoins, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent, dans ce contexte, bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique.

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