La proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail

Le 23 décembre 2020, mes collègues députées LREM, Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ont déposé à l’Assemblée nationale une Proposition de loi sur la santé au travail. Je suis heureuse de vous présenter ce texte, auquel j’ai contribué. Il sera examiné prochainement.

Le renforcement de la prévention en santé au travail : une nécessité législative

Cette proposition de loi a été le fruit d’un long travail de concertation : elle reprend les grandes lignes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelle en matière de santé au travail et condition de travail, signé le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, et intègre plusieurs dispositions qui découlent d’un long travail d’auditions, auquel j’ai participé.

Cette texte vise à répondre aux enjeux de l’allongement de la vie au travail et aux nouveaux risques professionnels en mettant en place une véritable culture de la prévention. La prévention au travail doit en effet aujourd’hui prévaloir sur les mécanismes de réparation des atteintes à la santé des travailleurs, notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle des personnes et de prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques. Les affections de longue durée en milieu professionnel doivent également être mieux suivies et accompagnées.

Si cette proposition de loi vise à mieux prévenir et lutter contre nouveaux risques professionnels, elle s’inscrit aussi dans un contexte singulier, celui de la crise sanitaire. La Covid‑19 a provoqué une prise de conscience des acteurs et des professionnels de terrain sur la nécessité de valoriser la prévention en milieu professionnel.

Cette texte vise ainsi à faire de la santé au travail une préoccupation constante des dirigeants et des partenaires sociaux dans la vie de l’entreprise. Il découle de notre volonté politique de redonner toute sa place et son rôle à la santé au travail.

Avec mes collègues de la majorité, comme Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean, Catherine Fabre ou Didier Martin, nous souhaitons que le dispositif de suivi de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels s’intègre plus largement à notre politique de santé publique en France. 

Les objectifs de la proposition de loi

Pour faire de la prévention et de la santé au travail un enjeu majeur des entreprises au XXIème siècle, mes collègues et moi souhaitons développer et améliorer quatre axes forts et structurants :

  • ➡️ Le renforcement de la prévention au sein des entreprises et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail ;
  • ➡️ Une définition de l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, en matière de prévention et d’accompagnement ;
  • ➡️ Un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle ;
  • ➡️ Une réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

Objectif n°1 : le renforcement de la prévention au sein des entreprises et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail 

Pour développer les politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel, des actions de campagnes vaccinales, de sport‑santé, de lutte contre les addictions dans le milieu de travail pourront être mises en place. Des partenariats et d’autres outils préventifs pourront également être développés.

Pour renforcer la prévention au sein des entreprises et le décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, le texte propose de :

  • ▪️ Renommer les services de santé au travail « services de prévention et de santé au travail » (SPST) au sein du code du travail et des autres textes législatifs en vigueur ;
  • ▪️ Renforcer la prévention du harcèlement sexuel en entreprises en harmonisant sa définition entre le code pénal et le code du travail ;
  • ▪️ Créer un passeport prévention, listant toutes les formations suivies et certifications obtenues en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, et sa gestion par l’employeur ;
  • ▪️ Etendre les missions des services de prévention et de santé au travail à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, ainsi qu’aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ;
  • ▪️Intégrer le médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, afin que le médecin du travail soit partie prenante du parcours de soins ;

Objectif n°2 : une définition de l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement

Pour développer les politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs (en favorisant notamment une meilleure articulation avec le médecin traitant) doit devenir une priorité afin d’accompagner et de prévenir les inaptitudes et risques de désinsertion professionnelle. Le développement du numérique doit également devenir un moyen d’assurer un lien plus étroit entre les entreprises et salariés accompagnés.

Pour définir une meilleure offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, le texte prévoit de :

  • ▪️ Mettre en place des services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle ;
  • ▪️ Mettre en œuvre une procédure de certification de la qualité du service rendu, de l’organisation, des cotisations et éléments tarifaires afférents des SPST ;
  • ▪️ Organiser l’accès, après accord du patient, du dossier médical partagé par les médecins du travail et infirmiers, afin de favoriser la connaissance de l’état de santé de la personne par le médecin du travail ;
  • ▪️ Ouvrir le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin, afin d’apporter aux médecins les informations relatives aux expositions à des facteurs de risques professionnels du travailleur patient. Il prévoit également que le DMST devra suivre le travailleur tout au long de sa carrière professionnelle.

Objectif n°3 : un meilleur accompagnement des travailleurs vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle

La forme de certains contrats de travail rend difficile le suivi médical de certains travailleurs, comme les salariés intérimaires, les titulaires d’un contrat à durée déterminée, les indépendants ou les travailleurs handicapés.

Un meilleur accompagnement de tous les travailleurs permettrait de prévenir l’altération de la santé, d’origine professionnelle ou non, pouvant rendre parfois impossible la reprise du travail. L’altération de la santé conduit trop souvent à la rupture du contrat de travail, sans qu’une solution interne ou externe à l’entreprise n’ait pu être identifiée, ni qu’un suivi de la personne après cette rupture ne soit garanti. Des travaux sur l’emploi des seniors menés dans le cadre de l’instauration du système universel de retraite montre que ce risque est particulièrement marqué pour les salariés les plus âgés, pour lesquels, par ailleurs, les chances de réinsertion dans l’emploi sont réduites.

Pour assurer un meilleur accompagnement des travailleurs vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle, le texte prévoit de :

  • ▪️ Mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises. Elle pourra notamment proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles et proposer, en lien avec l’employeur et le salarié, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ;
  • ▪️ Développer des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des travailleurs ;
  • ▪️ Mettre en place une visite de mi‑carrière professionnelle à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
  • ▪️ Etendre et améliorer le suivi en santé au travail de certains travailleurs (intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires, travailleurs indépendants et chefs d’entreprises non-salariés) par les SPST ;
  • ▪️ Revoir le dispositif de visite de reprise par le médecin du travail, après un congé maladie de longue durée ou une maladie professionnelle, et instaurer le rendez‑vous de pré‑reprise, afin d’anticiper et d’organiser les conditions du retour du salarié après un arrêt de longue durée.

Objectif n°4 : une réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l’État produit les règles et s’assure de leur bonne application, la Sécurité Sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. On observe, en outre, une pluralité d’acteurs dans le domaine de la prévention dont les schémas d’action sont parfois complexes. Ce constat nous a conduit à vouloir réformer l’organisation et à clarifier le rôle de chaque instance et acteur dans le secteur de prévention et la santé au travail.

Pour assurer une meilleure gouvernance et clarifier le rôle des acteurs en matière de prévention et de santé au travail, le texte propose de :

  • ▪️ Réformer la gouvernance des SPST en développant la transparence sur la gestion et les tarifs pratiqués ;
  • ▪️ Renforcer les mécanismes de direction et d’animation des équipes pluridisciplinaires, en permettant aux différents acteurs d’y prendre part ;
  • ▪️ Créer le statut de l’infirmier en santé au travail, qui doit disposer d’une formation adaptée. Il ouvre également la possibilité pour les infirmiers disposant de la qualification nécessaire d’exercer en pratique avancée en matière de prévention et de santé au travail, et ainsi de se voir déléguer des missions avancées au sein des SPST ;
  • ▪️ Renforcer le rôle du médecin du travail, qui doit consacrer un tiers de son temps de travail sur le terrain, en milieu de travail et disposer du temps nécessaire pour participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination ;
  • ▪️ Créer un comité régional de prévention et de santé au travail ;
  • ▪️ Augmenter la durée minimale des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent sécurité et prévoit que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celles‑ci puissent être prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco).

Cette proposition de loi sera discutée et débattue au mois de février à l’Assemblée Nationale.