Synthèse du Projet de loi relatif à la bioéthique adopté le 29 juin 2021

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PMA pour toutes
Procréation Médicale Assistée pour toutes

Le projet de loi bioéthique, qui a fait l’objet d’une large concertation en amont à travers les travaux des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de la mission d’information parlementaire relative à la loi bioéthique en janvier 2019, vise à actualiser et à faire évoluer les dispositions du droit relatives à l’éthique de la biologie, de la médecine et de la santé. 

Ce projet vient donner un accès plus large à plusieurs techniques médicales et accorder de nouveaux droits particulièrement attendus, tout en définissant les limites que notre éthique collective et l’état de la connaissance scientifique nous dictent. 

Il s’agit donc de soutenir le progrès scientifique tout en réaffirmant les fondements éthiques de notre société, et enfin de nous mettre en capacité d’accompagner les évolutions scientifiques et sociétales en adaptant la gouvernance en la matière. 

Le Parlement devra réexaminer la loi bioéthique dans un délai maximal de 5 ans après sa promulgation. La loi fait également l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. 

Le projet de loi de Bioéthique aborde des sujets majeurs pour les Français

Ce projet de loi comprend des mesures particulièrement attendues par les Français. Parmi les promesses phares de la campagne présidentielle de 2017, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est ainsi consacrée et encadrée. 

https://laurencevanceunebrock.fr/29-juin-2021-adoption-de-la-pma-pour-toutes-une-victoire-pour-un-combat-de-laurence-vanceunebrock/

L’ouverture de nouveaux droits pour les enfants est au cœur des avancées de ce texte. L’accès aux origines de tout enfant né d’une PMA avec tiers donneur est garanti pour ceux qui le souhaiteront à l’âge adulte. La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant. 

D’autres sujets particulièrement importants pour les Français font l’objet d’avancées dans ce texte, dont l’autoconservation des gamètes, le don d’organe avec l’extension des dons croisés d’organes afin de faciliter les greffes, l’intelligence artificielle, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, les tests génétiques et la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (dits aussi « intersexes »).

Le projet de Loi de Bioéthique s’articule autour de six axes 


Le PJL relatif à la bioéthique est articulé autour de six axes structurants ainsi qu’un titre regroupant les dispositions finales :

1. Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques, (Loi de Bioéthique)

L’article 1 étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires et précise les conditions du consentement des parties intéressées à la PMA. 

L’article 2 encadre les conditions du don de gamètes et les établissements habilités à procéder au prélèvement, recueil et à la conservation des gamètes. Il ouvre également la possibilité d’une conservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes, sans conditions médicale, aux fins d’une future PMA. 

L’article 3 reconnait à tous les enfants nés de PMA un droit d’accès aux données non identifiantes de leur donneur, et à son identité, au moment de leur majorité. Dans cette perspective, il rend obligatoire le recueil du consentement exprès des personnes aux moment où elles procèdent au don de gamètes. L’article crée également une commission ad hoc d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers, placée auprès du ministre chargé de la Santé. Il permet enfin aux tiers donneurs de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à leur don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, en s’adressant à ladite commission. 

L’article 4 adapte le droit de la filiation aux nouvelles modalités de la PMA, afin notamment de sécuriser l’établissement de la filiation des enfants nés de PMA avec tiers donneur pour les couples de femmes. Il crée à ce titre la procédure de reconnaissance conjointe, qui permet d’établir un lien de filiation pour chacun des membres du couple. 

2. Promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun (Loi de Bioéthique)

L’article 5 améliore l’accès à la greffe, en accroissant les possibilités de recours à un don croisé d’organes. 

L’article 6 encadre les modalités de prélèvement des cellules hématopoïétiques dans la perspective du traitement d’un membre de la famille pour les personnes mineures et les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle, curatelle etc.). 

L’article 7 encadre les modalités de prélèvement des organes sur les personnes décédées et d’utilisation des organes prélevés dans le cadre d’opérations chirurgicales pour les personnes mineures et les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle, curatelle etc.).  

L’article 8 autorise la transmission des informations médicales d’une personne décédée pour permettre la prise en charge d’une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques. Il autorise également l’examen ou l’identification génétique pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, sous réserve que la personne ne s’y soit pas opposée antérieurement. 

L’article 9 définit les modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et d’information de la parentèle. L’article établit également le cadre de transmission de l’information pour les enfants nés de PMA et les donneurs. 

3. Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques (Loi de Bioéthique)

L’article 10 établit que l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et est subordonné au consentement exprès de la personne. 

L’article 11 encadre les modalités d’utilisation des traitements algorithmiques de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique. L’intervention d’un professionnel de santé est ainsi obligatoire, et ce dernier doit informer la personne concernée de l’utilisation et des modalités d’action du traitement. 

L’article 12 encadre les modalités d’utilisation des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. Ces dernières ne peuvent ainsi être employées qu’à des fins médicales, des fins de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires. 

L’article 13 ouvre la possibilité d’interdire les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. L’interdiction se fait par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. 

4. Soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine (Loi de Bioéthique)

L’article 14 crée un régime d’autorisation des protocoles de recherche sur l’embryon humain distinct des protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires, et précise les conditions de son encadrement par l’Agence de la biomédecine. A ce titre, il interdit notamment de transférer des embryons sur lesquels une recherche a été conduite à des fins de gestation, et fixe à 14 jours le délai maximal de conservation d’un embryon humain dans le cadre de protocoles de recherche. 

L’article 15 crée un régime d’autorisation des protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites, et précise les conditions de son encadrement par l’Agence de la biomédecine. 

L’article 16 définit les conditions de conservation des embryons conservés à des fins d’AMP, et leur devenir en cas d’abandon du projet parental par les personnes ayant fait le choix de leur conservation. A ce titre, le délai maximal de conservation des embryons est fixé à 5 ans si les membres du couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leurs embryons ne se sont pas manifestés. 

L’article 17 interdit la modification de l’embryon humain par l’adjonction de cellules provenant d’autres espèces. 

L’article 18 facilite l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique, en consacrant le principe de consentement en l’absence d’opposition. Il encadre également les modalités d’information des patients en cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins. 

5. Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique .

L’article 19 précise les modalités du diagnostic prénatal, et permet à la femme enceinte de choisir si elle souhaite communiquer ou non les informations relatives à ce dernier à l’autre membre du couple. Il encadre également la communication à la femme enceinte, et le cas échéant à l’autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales. Il prévoit enfin un mécanisme d’information du tiers donneur en cas de diagnostic d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention. Je regrette que la proposition de mettre en place, à titre expérimental et de façon encadrée, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) – c’est-à-dire d’anomalies chromosomiques – n’ait pas été retenue. Il s’agissait de proposer une solution à toutes les familles, et surtout à toutes les mères, pour éviter les souffrances liées à des fausses couches répétées pouvant être évitées par cet examen.

L’article 20 apporte des précisions sur les modalités de l’interruption de grossesse pour motif médical (IMG), en précisant la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande, et 20 encadre la pratique de l’interruption volontaire partielle en cas de grossesse multiple mettant en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Il supprime également le délai de réflexion d’une semaine pour les femmes ayant recours à une IMG. 

L’article 21 clarifie la situation des femmes mineures ayant recours à une IMG, notamment lorsqu’elles souhaitent garder le secret par rapport aux titulaires de l’autorité parentale. Il précise également le fait qu’aucun médecin, n’est jamais tenu de pratiquer une IMG, mais doit en informer l’intéressée sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. 

L’article 22 précise les conditions relatives au recueil et à la conservation des gamètes et tissus germinaux face à un risque d’altération de la fertilité, en particulier pour les personnes mineures et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle, curatelle etc.). 

Les articles 23 et 24 précisent les conditions dans lesquelles le conseiller génétique peut prescrire des examens de biologie médicale, et les modalités de communication des résultats aux personnes concernées. 

L’article 25 encadre les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens de caractéristiques génétiques d’une personne, notamment les examens de caractéristiques génétiques somatiques, et renforce l’information et l’orientation des personnes devant réaliser ces examens. 

L’article 26 exclut du champ du livre II du code de la santé publique les selles collectées en application des pour une utilisation à des fins thérapeutiques, et crée un régime spécifique au recueil de selles d’origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique. 

L’article 27 autorise la réalisation ponctuelle, sous la responsabilité d’un établissement autorisé, de médicaments de thérapie innovante dans le cadre d’une intervention médicale. 

L’article 28 précise les conséquences en cas de violation des prescriptions législatives et règlementaires relatives aux examens de biologie médicale et aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales. 

6. Assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avances rapides des sciences et techniques. 

L’article 29 modifie les missions et la composition du Comité consultatif national d’éthique. 

L’article 30 modifie les missions et la composition de l’Agence de la biométrie. 

7. Dispositions finales

L’article 31 adapte les dispositions du projet de loi aux spécificités des territoires d’Outre-mer et met en conformité le droit français avec les normes européennes.

L’article 32 fixe le délai de réexamen de la loi bioéthique par le Parlement à 5 ans après sa promulgation. 

J’ai défendu plus particulièrement certains sujets durant l’examen de ce Projet de loi de Bioéthique

En voici quelques exemples, avec quelques-unes de mes nombreuses interventions sur ce texte en Commission ou en séance :

  • – La non-discrimination des familles dans leur parcours de PMA ;
  • – La sécurisation des familles ayant déjà réalisé des PMA à l’étranger dans le passé ;
  • – L’ouverture de la ROPA – réception des ovocytes par l’autre femme ;
  • – La protection des enfants dits « intersexes » ;

Ce projet de loi a été adopté le 29 juin 2021. J’en suis fière car c’est une loi d’égalité. 

Avec mes collègues députés La République en marche !, en soutien du Président de la République Emmanuel Macron, nous avons respecté notre engagement. 

Laurence Vanceunebrock

Retrouvez le dossier législatif

Voici quelques vidéos de mes interventions sur les sujets précités : 

Sur la non-discrimination des familles dans leur parcours de PMA
Sur la sécurisation des familles ayant déjà réalisé des PMA à l’étranger dans le passé

Sur l’ouverture de la ROPA – réception des ovocytes par l’autre femme

Sur la protection des enfants dits « intersexes »